Conditions Générales de Vente

Objet
Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société; elles excluent toute application des conditions d’achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société.

1. Tarifs

Les tarifs s’entendent hors taxe, les frais de livraison et la TVA s’appliquant notamment en sus.. Les frais de livraison sont de 15 euros HT  ( franco de port à compter de 500.00  HTeuros de facturation).Les produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursés (LPPR) sont régis par les tarifs fixés sur cette même liste LPPR. Les tarifs fixés par la LPPR s’entendent TTC (livraison incluse).

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de l’expédition des marchandises.

2. Escompte de règlement :
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé

3. Règlement
Les factures sont payables à :
– 50 jours fin de mois à compter de la date de facture pour les établissements publics ;
– 30 jours fin de mois à compter de la date de facture pour les établissements privés.
Après mise en demeure de payer, des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement établie. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux des pénalités est au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire. De plus, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de non-paiement à l’échéance. Le montant de cette indemnité est de 40 euros.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

4. Délais et conditions de livraison
En passant une commande, le client s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant le stockage, le transport et la traçabilité des tissus d’origine humaine des dispositifs médicaux .
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison. S’il constate des dommages ou des produits manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L 133-3 du code de commerce.
Sans réclamation dans les 48h suivant la réception de la commande, la livraison est réputée acceptée par le client et la livraison devient dès lors définitive.

5. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Novomedics France.
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société Novomedics France faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société Novomedics France ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

6. Clause de réserve de propriété
La société Novomedics France se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Par ailleurs, l’acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

7. Transfert de risques
Les marchandises resteront la propriété de Novomedics France jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Le droit de propriété ainsi réservé se reporte sur l’indemnité d’assurance subrogée aux marchandises sinistrées.

8. Garantie des marchandises
Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé un délai de quinze jours à compter de la date de livraison.
Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, s’il apparaît que les marchandises sont affectées d’un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l’exclusion de tout dédommagement.
Pour des raisons de sécurité sanitaire liées notamment aux conditions de transport, avant tout renvoi de marchandises à Novomedics France, un accord écrit préalable de Novomedics France doit être émis, sans quoi les produits seront refusés par Novomedics France. De plus, les marchandises retournées ne sont acceptées par Novomedics France qu’après vérification de l’intégrité du produit. Novomedics France se réserve le droit de refuser tout produit retourné détérioré ou ouvert.

9. Attributions de compétence
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par la société Novomedics France, seul sera compétent le tribunal de commerce de Metz.

10. Loi applicable
Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société Novomedics France sont soumises à la loi française et le cas échéant en cas de ventes internationales à la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

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Adresse

4, rue La Fayette

57000 METZ – FRANCE

Coordonnées

Tél : (+33) 03 87 64 23 01
Fax : (+33) 09 70 60 11 58

Mail : info @ novomedics-france.fr

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